C-24.2, r. 34 - Règlement sur les permis

Article 83 Versions de la disposition

2012-09-01

83. Dans le cas du décès du titulaire de permis de conduire, autre qu’un permis appartenant uniquement aux classes 6D ou 8, le montant du remboursement des droits est le produit obtenu en multipliant les droits mensuels calculés suivant le deuxième alinéa de l’article 61 par le nombre de mois, excluant les parties de mois, entre la date du décès et la date d’échéance du paiement des sommes visées au premier alinéa de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) si le permis n’avait pas été annulé ou révoqué.

D. 1421-91, a. 83; D. 266-2007, a. 13; D. 877-2010, a. 14.